Loi Waserman : ce qui change pour les lanceurs d’alertes
Contexte et objectif de la loi Waserman
Renforcement de la protection des lanceurs d’alerte (vs loi sapin 2)
La loi renforce les garanties de confidentialité entourant les signalements des lanceurs d'alerte, complétant la liste des représailles interdites, telles que l'intimidation, les atteintes à la réputation sur les réseaux sociaux, ou l'orientation abusive vers des soins. Elle étend l'irresponsabilité des lanceurs d'alerte pour les préjudices causés par leur signalement de bonne foi, tant sur le plan civil que pénal.
La loi vise également à réduire le coût financier des procédures engagées par les lanceurs d'alerte. En début de procès, le juge pourra accorder une provision pour les frais de justice du lanceur d'alerte qui conteste des mesures de représailles ou des procédures visant à le réduire au silence.
Enfin, la loi prévoit des mesures de soutien psychologique et financier pour les lanceurs d'alerte, qui peuvent être accordées par les autorités externes ou le Défenseur des droits. Les sénateurs ont également apporté des ajustements pour aligner la protection des militaires lanceurs d'alerte sur celle des fonctionnaires civils, renforçant ainsi la protection des lanceurs d'alerte dans divers secteurs.
Directive européenne du 23 octobre 2019 sur les lanceurs d’alertes
La directive européenne établit des normes minimales communes pour la protection des lanceurs d'alerte signalant les violations du droit de l'union dans dix domaines comme les marchés publics, la sécurité des transports, la protection de l'environnement ou le RGPD, les violations portant atteinte aux intérêts financiers de l'union ou encore les violations relatives au marché intérieur.
Les lanceurs d'alerte concernent aussi bien les personnes ayant une relation de travail avec l'organisation concernée que les personnes n'en ayant pas encore une ou n'en ayant plus.
Elle prévoit que les mesures de protection concernent aussi les facilitateurs, les tiers qui sont en lien et les entités juridiques des lanceurs d'alerte. Elle fournit également une liste des représailles interdites comme la résiliation anticipée d'un contrat pour les entités juridiques des lanceurs d'alerte.
La directive européenne sur les lanceurs d'alerte complétait donc efficacement la loi Sapin 2. Son contenu est transposé par la loi Waserman.
Elargissement des obligations pour les entreprises
La loi Waserman élargit le périmètre des personnes protégées : ce n'est plus seulement le lanceur d'alerte, mais aussi les facilitateurs, les personnes physiques en lien avec le lanceur d'alerte et enfin les entités juridiques contrôlées par le lanceur d'alerte.
La loi Waserman élargit également les personnes pouvant être lanceur d'alerte. Avec la loi Sapin 2, cela se limitait aux personnes employées ayant personnellement connaissance et désintéressée. Avec la loi Waserman, cela concerne les personnes pas encore employées ou plus imployées, les personnes ayant eu accès à des informations sans en avoir personnellement connaissance, sans contrepartie financière directe.
La loi Waserman élargit aussi le périmètre des sanctions interdites. Il est par exemple interdit de sanctionner le lanceur d'alerte en résiliant le contrat de l'entité juridique qu'il contrôle.
Se mettre en conformité
Impact de la loi Waserman sur les entreprises et les collectivités
Renforcement des dispositifs internes en matière de protection des lanceurs d’alerte
L'entreprise a intérêt à renforcer son dispositif de signalement en terme de confidentialité et d'impartialité. Car avec la loi Sapin2, il était le premier dispositif à mettre en oeuvre. Aujourd'hui, le lanceur d'alerte peut directement faire appel à un dispositif externe ou même dans certaines conditions faire directement une divulgation publique de l'information. En quelque sorte, la loi Waserman place le dispositif interne en concurrence avec les autres dispositifs.
L'entreprise la collectivité a donc intérêt à mettre en place un dispositif efficace, crédible et sécurisé pour que cela soit le canal privilégié par ses employés.
Elargissement des mesures de protection pour les lanceurs d’alerte
De manière schématique, la loi Sapin 2 empêchait l'entreprise de prendre une sanction contre le lanceur d'alerte, sanction du type blâme, licenciement. Aujourd'hui la loi Waserman protège tous les aspects de la relation contractuelle de l'employé avec l'organisation qu'elle soit entrerpise ou collectivité publique.
Contrat de travail
Poste de travail
Evolution de carrière
Position dans l'entreprise
Position dans le secteur d'activité
Relation contractuelle
Professionnels, pour gérer vos alertes professionnelles, choisissez le service Alertcys.io
Bonnes pratiques pour une mise en œuvre réussie
La mise en oeuvre d'un dispositif de signalement ne consiste pas à simplement mettre en place une adresse email. Il faut former et informer sur le dispositif, sur ce qu'est une alerte et sur la protection du lanceur d'alerte. Mais il faut aussi choisir un dispositif qui par design qui protège les lanceurs d'alerte.
Formation et communication au sein de l’entreprise
La formation et la communication au sein de l'entreprise ou de la collectivité sont des piliers essentiels pour garantir le succès de tout dispositif de signalement.
Ces deux aspects contribuent à créer une culture d'entreprise axée sur l'éthique, la transparence et la prévention de la corruption.
Formation des Employés : Il est crucial de mettre en place des programmes de formation réguliers pour sensibiliser les employés à l'importance du signalement des actes répréhensibles. Ces formations doivent être adaptées aux différents niveaux hiérarchiques et aux fonctions de l'entreprise. Elles doivent inclure des exemples concrets et des scénarios pour aider les employés à identifier les comportements problématiques.
Communication Interne : Une communication interne efficace est nécessaire pour informer les employés des procédures de signalement disponibles, des canaux de communication, et des garanties de confidentialité. L'entreprise doit encourager une culture où les employés se sentent à l'aise de signaler des actes répréhensibles sans crainte de représailles. Cela peut se faire à travers des réunions, des affichages dans les locaux de l'entreprise, des circulaires internes, des bulletins d'information, et des supports en ligne.
Nous pouvons vous faire profiter de notre expérience sur ces sujets, n'hésitez pas à prendre contact avec nous.
Promouvoir une culture de confiance
Promouvoir une culture de la confiance au sein de l'entreprise est une étape cruciale pour assurer le succès du dispositif de signalement. Cette culture repose sur plusieurs principes fondamentaux :
Transparence et Ouverture : Une culture de la confiance commence par la transparence. L'entreprise doit être ouverte quant à ses pratiques, ses valeurs et son engagement envers l'éthique et la conformité. Cela signifie communiquer de manière transparente sur les procédures de signalement, les garanties de protection des lanceurs d'alerte et les mesures prises pour prévenir la corruption. Nous vous encourageons à rédiger une charte éthique qui reprend vos valeurs.
Leadership Éthique : Les dirigeants et les cadres de l'entreprise doivent montrer l'exemple en adoptant des comportements éthiques et en soutenant activement le dispositif de signalement. Leur engagement en faveur de l'éthique et de la conformité renforce la confiance des employés dans le processus.
Encourager le Signalement : Les employés doivent se sentir en confiance pour signaler des actes répréhensibles. L'entreprise doit encourager activement le signalement en créant un environnement où les lanceurs d'alerte sont protégés, respectés et valorisés pour leur intégrité. Il est nécessaire de choisir un service de signalement qui crée la confiance.
Communication Régulière : Une communication régulière sur les progrès réalisés en matière d'éthique et de conformité renforce la confiance des employés. Cela peut inclure des rapports d'activité sur les signalements, les mesures prises en réponse à ces signalements, et les sanctions prises en cas de violation de l'éthique.
Sanctions pour les Violations : Une culture de la confiance ne signifie pas l'impunité. L'entreprise doit être prête à prendre des mesures disciplinaires en cas de violations de l'éthique ou de la conformité. Cela envoie un message clair selon lequel les comportements répréhensibles ne seront pas tolérés.
Découvrez notre service conforme à la loi Waserman
Loi Waserman en Synthèse
Définition Élargie du Lanceur d'Alerte : La loi élargit la définition du lanceur d'alerte pour inclure toute personne physique qui signale ou divulgue des informations sans contrepartie financière directe et de bonne foi, couvrant un éventail plus large d'incidents.
Protection Accrue des Lanceurs d'Alerte : La loi renforce la protection des lanceurs d'alerte, en incluant des mesures telles que la protection contre les représailles, des garanties de confidentialité, et des dispositions pour le signalement anonyme. Elle permet de protéger le lanceur d'alerte sur tous les aspects de sa vie au sein de l'entreprise.
Procédures de Signalement : La loi définit des procédures pour le signalement interne et externe des alertes, avec des dispositions spécifiques pour les structures internes des entreprises et des organismes publics. Dans certains cas, elle permet la mutualisation du dispositif. Elle permet aussi au lanceur d'alerte de choisir son canal de signalement, commencer par un signalement interne ne s'impose pas à lui. Dans certaines conditions, il peut aussi directement divulguer publiquement une alerte en bénéficiant du statut protecteur si par exemple le canal d'alerte ne permet pas d'obtenir de résultat ou si le danger est grave et imminent.
Dispositions Relatives aux Sanctions : La loi prévoit des sanctions en cas de non-respect des obligations relatives à la protection des lanceurs d'alerte. Le montant de l'amende civile en cas de non respect est porté à 60 000 euros. Les sanctions prévoient également des peines complémentaires d'affichage ou de diffusion de la décision de justice.
Rôle des Autorités Compétentes : Le rôle des autorités compétentes, telles que le Défenseur des droits, est clarifié pour assurer le respect de la loi. Elles peuvent par exemple assurer des mesures de soutien psychologique ou financier au lanceur d'alerte.
