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Loi Sapin 2
Pourquoi et comment se mettre en conformité avec la loi Sapin 2 ?
Quelles entreprises sont concernées par la loi sapin 2 ?
Souvent, il est dit que la loi Sapin 2 ne s'applique qu'aux entreprises de plus de 500 salariés,
c'est faux, elle s'applique pour certaines de ces dispositions à toutes les entreprises et établissements publics.
Les entreprises du secteur privé de + de 50 salariés
"Des procédures (...) de recueil des signalements (...) sont établies par les personnes morales (...) d'au moins cinquante salariés"
Article 8 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique dite loi Sapin 2
Les entreprises d'au moins 50 salariés ont l'obligation de mettre en place un service de recueil des signalements.
Des obligations étendues sont prévues pour les entreprises de plus de 500 salariés ou ayant un chiffre d'affaires supérieur à 100 millions d'€uros.
Les établissements publics
"Des procédures (...) de recueil des signalements (...) sont établies par les personnes morales (...) d'au moins cinquante salariés, (...), les communes de plus de 10 000 habitants."
Article 8 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique dite loi Sapin 2
Les établissements publics qui comptent au moins 50 salariés ont l'obligation de mettre en place un dispositif de recueil des signalements. Cette obligation s'applique aussi aux communes d'au moins 10 000 habitants.
Les établissements publics ayant 500 salariés ou un chiffre d'affaires supérieur à 100 millions d'euros ont des obligations étendues.
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Les mesures à prendre pour être en conformité
En synthèse les sujets abordés par la loi Sapin 2
Qu'est-ce qu'un dispositif de prévention et détection de la corruption au sens de la loi Sapin 2 ?
Rédiger un code de conduite
Nous vous conseillons d'insérer ce code de conduite dans votre charte éthique interne pour éviter les doublons et ainsi apporter de la visibilité tous les intervenants. Vous pouvez consulter notre guide.
Mettre en place un dispositif d'alerte
Mettre en place un dispositif d'alerte efficient ne consiste pas à mettre en place une simple adresse e-mail qui est par nature non conforme. Pour vous aider, vous pouvez prendre connaissance de notre guide.
Réaliser une cartographie des risques
Il faut identifier, évaluer, et hiérarchiser les risques de corruption dans toutes leurs activités, en prenant en compte facteurs internes et externes. Nous avons quelques bases documentaires que nous pouvons vous fournir en prenant contact avec nous.
Mettre en place une procédure d'évaluation des clients et fournisseurs
Il vous faut analyser et noter le risque de corruption des clients et fournisseurs, en considérant des critères comme l'historique, la localisation géographique, et les interactions passées. Nous pouvons vous conseiller des partenaires qui vous accompagneront sur ce point.
Mettre en place une procédure de contrôles comptables
Il vous faut instaurer des mécanismes de vérification et de surveillance pour identifier et prévenir les transactions et comportements suspects susceptibles de masquer des actes de corruption.
Mettre en place des formations des personnes exposées
Instaurer un régime disciplinaire
Vous devez définir et communiquer clairement les sanctions en cas de non-respect des règles anti-corruption, assurant ainsi l'application cohérente et juste de ces mesures disciplinaires. Nous vous conseillons également de préciser les règles d'enquête interne (comment se déclenche une enquête ? qui sont les enquêteurs ? Les modalités d'information des mis en cause ?)
Mettre en place une procédure de contrôle et d'évaluation interne
Et enfin, rien ne sert de faire tout cela, si vous ne mesurez pas l'efficacité de ce qui est mis en place. Un dispositif d'alerte que personne ne connait ne sert à rien.
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Les piliers de la loi sapin 2
Renforcement de la Transparence : La loi impose des exigences accrues en matière de transparence financière pour les entreprises, notamment dans leurs relations avec les pouvoirs publics.
Lutte contre la Corruption : Elle établit des mesures pour prévenir et détecter la corruption, y compris la création de l'Agence Française Anticorruption (AFA) pour superviser et conseiller les entreprises sur la mise en œuvre de programmes de conformité.
Protection des Lanceurs d'Alerte : La loi protège les lanceurs d'alerte en assurant la confidentialité de leur identité et en les protégeant contre les représailles.
Obligations des Grandes Entreprises : Les entreprises de plus de 500 employés et celles réalisant un chiffre d'affaires supérieur à 100 millions d'euros doivent mettre en place un dispositif interne de prévention et de détection de la corruption.
Transparence des Rapports d'Activité : Obligation pour certaines entreprises de rendre compte de leurs activités et de leur impact sur la société et l'environnement.
Extension des Obligations de Vigilance : Extension des obligations de vigilance et de due diligence pour les entreprises en matière de respect des droits de l'homme et de l'environnement dans leurs chaînes d'approvisionnement.
Cadre Juridique pour les Procédures de Transaction : Introduction de la possibilité pour les entreprises de conclure des accords judiciaires (conventions judiciaires d'intérêt public) en cas de soupçon de corruption.
