Promouvoir l’alerte interne plutôt que l’externe auprès des employés.
27 avril 2023
L’enquête interne suite au dépôt d’une alerte
21 juin 2023
Le lanceur d’alerte est une personne qui, de manière désintéressée, dénonce des pratiques illégales ou contraires à l’éthique dans une entreprise, une administration publique ou toute autre organisation. Les lanceurs d’alerte jouent un rôle crucial dans la protection de l’intérêt général et la lutte contre les illégalités. Mais leur engagement peut également les exposer à des risques de représailles et de sanctions. Mais la certification du lanceur d’alerte, de quoi parle t’on?
Pour aider les lanceurs d’alerte à se protéger, le Défenseur des droits a publié un guide spécifique. Ce guide fournit des informations pratiques sur les conditions à remplir pour déposer un signalement. Mais aussi les mesures de protection ainsi que les aides dont peuvent disposer les lanceurs d’alerte. Parmi celles-ci figure notamment la certification du lanceur d’alerte.
Qu’est ce que la certification du lanceur d’alerte?
Une des missions du Défenseur des droits est de pouvoir donner un avis sur le statut de lanceur d’alerte, cet avis porte également le nom de certification.
Cette certification est une reconnaissance de la qualité de lanceur d’alerte d’une personne qui a effectué un signalement.
La certification du statut de lanceur d’alerte par le Défenseur des droits est une mesure importante puisqu’elle peut constituer une preuve de bonne foi en cas de poursuites judiciaires ou de mesures de représailles contre le lanceur d’alerte.
La certification est également un moyen de renforcer la crédibilité du signalement et d’encourager les autorités compétentes à prendre des mesures pour remédier à la situation dénoncée.
Les conditions à remplir pour obtenir la certification du lanceur d’alerte.
Il appartient à l’auteur d’un signalement de saisir le Défenseur des droits afin d’obtenir un avis sur sa qualité de lanceur d’alerte.
Pour obtenir la certification de leur statut de lanceur d’alerte, les personnes doivent remplir certaines conditions. Elles doivent remplir plusieurs exigences. Etre une personne physique, agir sans contrepartie financière directe, être de bonne foi. Aussi, si les informations signalées ont été obtenues en dehors d’un cadre professionnel, elles doivent en avoir eu personnellement connaissance.
De plus, le signalement doit avoir été effectué selon la procédure prévue pour signaler les faits : soit en interne soit auprès d’une autorité extérieure compétente dont le guide dresse la liste complète.
Le guide rappelle que “La demande de certification ne peut être adressée au Défenseur des droits qu’après que le signalement a été effectué” sans qu’il soit en revanche nécessaire que l’auteur du signalement ait fait l’objet de représailles.
Ce n’est donc qu’après avoir déposé son signalement que son auteur pourra saisir le Défenseur des droits. Cela, pour obtenir un avis sur sa qualité de lanceur d’alerte. Cette exigence vise certainement à éviter que le Défenseur des droits soit “noyé” par des demandes d’avis qui pourraient être faites en amont du dépôt d’un signalement et éviter le traitement de demandes farfelues.
Les effets de la certification du lanceur d’alerte.
Après examen de la demande, le Défenseur des droits va rendre son avis dans un délai de 6 mois à compter de la réception de celle-ci.
Si le Défenseur des droits estime que l’auteur du signalement remplit toutes les conditions, il peut certifier le statut de lanceur d’alerte de la personne concernée.
“La certification constitue une mesure destinée à protéger le lanceur d’alerte de la survenue ou de la persistance d’éventuelles représailles.”
Le Défenseur des droits rappelle toutefois qu’en cas de saisine du juge il appartiendra à ce dernier de se prononcer sur la qualité de lanceur d’alerte. Son avis ne s’impose donc pas aux autorités de l’ordre judiciaire.
Cette mesure vise donc à accroître encore davantage la protection de l’auteur d’un signalement et à le rassurer.
Après avoir déposé son signalement, l’auteur peut craindre des représailles. Et cela malgré les mesures de protection en place (à condition du respect des conditions). La possibilité de saisir le Défenseur des droits lui apportera assurance, renforcera sa position, et lui offrira une défense en cas de représailles.
Saisir le Défenseur des droits
- Par courrier gratuit, sans affranchissement : Défenseur des droits – Libre réponse 71120 – 75342 Paris CEDEX 07.
- En renseignant le formulaire en ligne, sur : defenseurdesdroits.fr / « Saisir le Défenseur des droits ».
En résumé, pour déposer un alerte
Avant de déposer une alerte, bien prendre connaissance du guide du lanceur d’alerte du défenseur des droits que vous pouvez trouver ici : Le guide du lanceur d’alerte – 2023
Si on devait retenir 3 principaux points :
- Le lanceur d’alerte doit alerter sur un problème sans chercher de récompense ou de bénéfice en retour.
- Le lanceur d’alerte signale des actions qui ne respectent pas la loi ou les principes éthiques d’une entreprise
- Le lanceur d’alerte utilise les canaux de signalement prévus internes ou externes, il ne prévient pas directement la presse.
Pour échanger et rester parfaitement anonyme pour l’entreprise, le lanceur d’alerte peut prendre contact avec notre service d’alerte Alertcys.io. Nous échangerons avec lui pour l’accompagner.
Après avoir déposé son alerte, nous encourageons le lanceur d’alerte a demander sa certification. Pour les alertes déposées sur la plateforme Alertcys.io, nous informons et accompagnons le lanceur d’alerte dans cette démarche.
Ressources :
- Le site du Défenseur des droits
- Le Guide pratique du Lanceur d’alerte par le Défenseur des droits
- Alertcys, dispositif de signalement conforme loi Sapin 2
