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Référent du dispositif de signalement : qui peut être désigné?
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9 décembre 2021 : journée internationale de lutte contre la corruption. Alertcys.io, dispositif de recueil de signalement pour les entreprises et les collectivités, se mobilise et soutient cette journée.
En France la loi (n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique) dite « Sapin 2 » a notamment mis en place un système d’alerte anti-corruption.
Les 8 mesures du système d’alerte anti-corruption
Le système d’alerte anti-corruption concerne les entreprises de plus de 500 salariés. Elle permet aux employés de porter à la connaissance d’un référent anti-corruption un comportement ou une situation contraire au code de conduite.
Pour répondre à cette obligation, les entreprises doivent prendre 8 mesures :
- Elaborer et adopter un code de conduite définissant et illustrant les différents types de comportements à proscrire comme étant susceptibles de caractériser des faits de corruption ou de trafic d’influence ;
- Mettre en place d’un dispositif de recueil de signalement ;
- Etablir une cartographie des risques ;
- Organiser des procédures d’évaluation de la situation des clients, fournisseurs de premier rang et intermédiaires au regard de la cartographie des risques ;
- Mettre en place des procédures de contrôles comptables ;
- Mettre en place un dispositif de formation destiné aux cadres et aux personnels les plus exposés aux risques de corruption et de trafic d’influence ;
- Instaurer un régime disciplinaire permettant de sanctionner les salariés de la société en cas de violation du code de conduite de la société. ;
- Mettre en place un dispositif de contrôle et d’évaluation des mesures mises en œuvre.
Etat de la prévention et de la détection de la corruption
Dans son rapport annuel de 2020, l’Agence Française Anticorruption (AFA) indique avoir sondé plusieurs milliers d’entreprises. L’objectif? Connaître ce qu’elles avaient mis en place pour la prévention et la détection de la corruption.
Il ressort de ce sondage que le dispositif mis en place par les entreprises est très souvent malheureusement incomplet.
Par exemple, encore beaucoup d’entreprises ne sont dotées ni d’une cartographie des risques ni d’un dispositif de recueil de signalement. Beaucoup n’organisent pas de formation pour sensibiliser leurs employés.
Dans ce rapport, l’AFA donne des chiffres de la corruption en France pour l’année 201. Il y a eu 332 infractions concernant des manquements à la probité ayant fondé les condamnations de personnes physiques. Principalement : pour corruption (41 %), qu’elle soit active (28 %) ou passive (13 %). Ensuite, viennent les détournements de biens publics par dépositaire (20,5 %), prise illégale d’intérêt (15,7 %), favoritisme (10,5 %). Et pour finir, recel de ces infractions (8,1 %), trafic d’influence (3,6 %), concussion (0,6 %). Neuf personnes morales ont été condamnées pour des manquements à la probité.
Les entreprise doivent remplir complètement leurs obligations en matière de lutte contre la corruption. En conséquence, pour que ces chiffres baissent, il est nécessaire que les entreprises s’investissent encore davantage.
