Comprendre la Directive Européenne 2019/1937sur les Lanceurs d'Alerte et son Impact en France
Introduction à la Directive Européenne sur les Lanceurs d'Alerte
Qu'est-ce qu'un lanceur d'alerte au sens de la Directive?
Le lanceur d'alerte est l'auteur du signalement. Il est défini comme une personne physique qui signale à une autorité interne ou externe ou divulgue publiquement des informations sur des violations aux règles européennes survenues dans le cadre de ses activités professionnelles. Mais que sont des violations ? Et quelles informations sont recevables ?
Les violations pouvant faire l'objet d'un signalement sont les violations des règles prévues par les actes du périmètre d'action ou d'intérêt de l'Union Européenne. C'est assez large, assez complexe, assez précis, pour en savoir plus rendez vous ici. Si vous avez besoin d'assistance, n'hésitez pas à prendre contact avec nous.
Pour les informations qui peuvent faire l'objet d'un signalement, l'esprit de la directive est qu'il s'agit de toutes informations recueillies par un auteur de signalement de bonne foi. Ainsi des soupçons raisonnables sur des violations potentielles très susceptibles de se produire dans l'organisation avec laquelle le lanceur d'alerte a été en contact sont des informations qui peuvent être révélées par l'auteur d'un signalement.
Pour bénéficier de la protection des lanceurs d'alerte prévue par la directive, il suffit donc à l'auteur de signalement d'avoir un motif raisonnable de croire les informations signalées et que les faits révélés constituent une violation d'un acte de l'Union Européenne.
Importance de la protection des lanceurs d'alerte
Le lanceur d'alerte est absolument nécessaire à l'amélioration d'une organisation professionnelle et par élargissement à l'Union Européenne. Sans lanceur d'alerte, les pratiques illégales perdurent sans jamais être révélées et sanctionnées.
Cependant, notre expérience prouve que lancer une alerte, déposer un signalement, faciliter le dépôt d'alerte en apportant son témoignage est un acte fort et courageux qui met le lanceur d'alerte dans une situation délicate et périlleuse au sein de son organisation professionnelle. Lancer une alerte fait prendre des risques majeurs.
Les représailles qui peuvent être prises contre un lanceur d'alerte sont extrêmement variées. Il ne s'agit pas uniquement de sanctions directes, un supérieur hiérarchique mécontent d'une alerte peut faire le choix de ne pas renouveler un contrat, de refuser une récompense, une promotion.
Dans ce contexte, il est absolument nécessaire d'apporter une protection incontournable au lanceur d'alerte. Pour répondre à ces enjeux, la directive européenne impose un cadre commun qui n'est pas du tout un cadre a minima mais un cadre ambitieux et réellement protecteur du lanceur d'alerte, une fois mis en place les Etats Membres.
Contexte et objectifs de la directive européenne
Les signalements sont essentiels et même indispensables pour détecter et prévenir, réduite ou éliminer les violations des règles de l'Union. Avant cette directive, La protection des lanceurs d’alerte n'était pas uniforme entre les États membres et inégale d’un domaine d’action à l’autre. Lorsque le lanceur d'alerte signalait des violations du droit de l'Union, la protection pouvait ne pas être suffisante.
Si l'on prend l'exemple de la France, la loi Sapin 2 avant son amendement par la loi Waserman avait une définition plus restrictive des informations qui pouvaient être révélées par le lanceur d'alerte, la connaissance des faits révélés devait être personnelle. La liste des représailles interdites prévues était également plus restrictive.
La directive européenne corrige ces manques et définit des normes minimales communes ambitieuses garantissant réellement une protection efficace du lanceur d'alerte. Elle empêche toutes formes de représailles, elle permet à un lanceur d'alerte de bonne foi de révéler tout type d'information sur des violations de règles européennes.
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Les Principales Dispositions de la Directive Européenne
Protection juridique des lanceurs d'alerte
La directive européenne renforce, de manière très significative, la protection juridique des lanceurs d'alerte et l'harmonise à un niveau européen. Elle empêche toutes formes de sanction , sanctions directes ou indirectes. Elle empêche la mise en place de toute forme de contournement. La directive est un outil opérationnel utile à la protection des lanceurs d'alerte.
La directive interdit toute forme de représailles en ayant une définition étendue de ce que sont des représailles incluant :
- suspension, mise à pied, licenciement
- rétrogradation ou refus de promotion
- transfert de fonctions, changement de lieu de travail, réduction de salaire, modification des heures de travail,
- suspension de formation ;
- évaluation de performance ou attestation de travail négative ;
- mesures disciplinaires imposées ou administrées, réprimande ou autre sanction, y compris une sanction financière ;
- coercition, intimidation, harcèlement ou ostracisme;
- discrimination, traitement désavantageux ou injuste;
- non-conversion d’un contrat de travail temporaire en un contrat permanent, lorsque le travailleur pouvait légitimement espérer se voir offrir un emploi permanent;
- non-renouvellement ou résiliation anticipée d’un contrat de travail temporaire;
- préjudice, y compris les atteintes à la réputation de la personne, en particulier sur les réseaux sociaux, ou pertes financières, y compris la perte d’activité et la perte de revenu;
- mise sur liste noire sur la base d’un accord formel ou informel à l’échelle sectorielle ou de la branche d’activité, pouvant impliquer que la personne ne trouvera pas d’emploi à l’avenir au niveau du secteur ou de la branche d’activité;
- résiliation anticipée ou annulation d’un contrat pour des biens ou des services;
- annulation d’une licence ou d’un permis;
- orientation vers un traitement psychiatrique ou médical.
Elle prévoit aussi des mesures de soutien, des mesures de protection contre les représailles, des mesures de protection des personnes concernées : les auteurs de signalement et les facilitateurs, des sanctions pour les personnes qui ne respecteraient pas les mesures de protection mais aussi l'illégalité de toutes dispositions qui prévoiraient la renonciation aux droits du lanceur d'alerte et aux recours.
Obligations des entreprises et organismes publics
L'article 8 prévoit que les entités juridiques des secteurs privé (entreprises) et établissements publics mettent en place des procédures pour le recueil des signalements. Elles doivent le faire après consultation des partenaires sociaux et en accord avec ceux-ci lorsque le droit national le prévoit.
Ceci s’applique, en particulier, aux entreprises qui comptent 50 travailleurs ou plus. Les États membres peuvent imposer aux entreprises de moins de 50 travailleurs de mettre en place des procédures de recueil de signalement.
Mécanismes de signalement et de suivi des alertes
Les procédures de recueil de signalement impliquent :
- des canaux sécurisés garantissant la confidentialité de l'identité de l'auteur du signalement
- un accusé de réception dans un délai de 7 jours
- la désignation d'une personne impartiale pour assurer le suivi du signalement
- un suivi diligent
- un retour d'informations dans un délai de trois mois
- la mise à disposition d'informations claires concernant les procédures de signalement externe.
Les signalements peuvent se faire par écrit, à l'oral ou en personne et toujours de manière anonyme.
Canaux sécurisés
Accusé de réception
Personne impartiale
Suivi diligent
Retour d'informations
Canaux externes
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L'Impact de la Directive Européenne sur les Lanceurs d'Alerte en France
Suite à l'adoption de la directive européenne 2019/1937 du parlement européen et du conseil du 23 octobre 2019 sur la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l'Union, force était de constater que la loi Sapin 2 n'était plus suffisante. La loi Waserman a donc eu pour objectif de la transposer et de se mettre en conformité avec ce qui était prévu par la directive européenne.
Renforcement de la protection et de la sécurité juridique
Si on devait retenir les trois principales modifications reprises par la loi Waserman de la directive européenne, ce serait sans doute :
- la simplification de la définition du lanceur d'alerte
- la disparition de la hiérarchie des canaux de signalement
- l'extension des représailles prohibées
En déclinant la directive européenne, La loi Waserman modifie la définition des personnes bénéficiant du statut protecteur des lanceurs d'alerte, elle comprend maintenant l'auteur du signalement mais aussi les facilitateurs. De plus, le lanceur d'alerte n'a plus à avoir une connaissance personnelle des faits. Il lui suffit de divulguer de bonne foi et sans contreparties financières des informations portant sur un crime, un délit, une menace ou un préjudice pour l'intérêt général. Le lanceur d'alerte peut être toute personne en relation avec l'organisation.
L'autre modification majeure prévue par la loi Waserman, conséquence de l'adoption de la directive européenne, est la disparition de la hiérarchisation des canaux de signalement. La loi Sapin2 prévoyait d'utiliser d'abord le canal interne avant de saisir les canaux externes. Aujourd'hui le lanceur d'alerte peut choisir d'utiliser le canal externe de signalement. Dans certaines conditions, la divulgation publique est également possible.
Et enfin les représailles prohibées sont notablement élargies. Pour faire simple, dorénavant, grâce à la loi Waserman, il est devenu impossible d'imaginer une forme légale de représailles du lanceur d'alerte. Rien ne semble avoir été oublié.
La loi Waserman, en trasnposant la directive européenne, vient notablement renforcer la protection du lanceur d'alerte et rend donc ce dispositif plus utile.
Encouragement au signalement des infractions et des abus
Cette transposition de la directive européenne par la loi Waserman est une excellente nouvelle pour notre société car elle élargit de manière notable la protection du lanceur d'alerte. Cependant, elle constitue un défi pour les entreprises car, en concurrence avec les canaux de signalement externes, leur intérêt est de mettre en place un canal de signalement interne de confiance qui sera privilégié par ses employés.
Dans sa vie professionnelle, lorsqu'une personne est informée de faits qui lui semblent contraires à l'intérêt de l'entreprise, elle n'a plus qu'une seule question à se poser : est-il de bonne foi ? S'il l'est, il peut déposer son signalement et profiter du statut protecteur. Cette simplification significative encourage le signalement des infractions et abus.
Il est aujourd'hui plus facile et plus protecteur de déposer une alerte pour le lanceur d'alerte. Cependant, il a le choix entre canaux externes et canaux internes de signalement. L'enjeu de l'entreprise, de la mairie, de la collectivité locale est d'encourager le lanceur d'alerte à utiliser le canal interne de signalement. Mais l'encourager à utiliser le canal interne l'encourage à signaler des infractions et des abus.
En les protégeant, la loi Waserman encourage les lanceurs d'alerte à signaler les violations. En les challengeant, la loi Waserman encourage les entreprises à mettre en oeuvre un dispositif de signalement efficace.
Défis et perspectives pour la mise en œuvre effective
La mise en place d'un service de recueil des signalements représente un défi majeur pour les organisations, car cela nécessite la création d'un environnement de confiance pour les lanceurs d'alerte. Il ne s'agit pas seulement de mettre en place un outil, mais de fournir un service complet qui inspire confiance. Les questions cruciales qui se posent concernent la sécurité du canal de signalement, la protection de la confidentialité du lanceur d'alerte, l'impartialité de la personne en charge de la gestion, la capacité à gérer efficacement les signalements même pendant les périodes de congés, et la communication claire sur les différents canaux de signalement disponibles, qu'ils soient internes ou externes.
La sécurité du canal de signalement est une préoccupation majeure, car il est essentiel que les lanceurs d'alerte se sentent en sécurité lorsqu'ils divulguent des informations sensibles. Il est donc crucial de garantir que le canal est sécurisé et protégé contre toute intrusion ou piratage. Ceci semble exclure l'utilisation d'une simple adresse email.
La gestion diligente des alertes, même pendant les périodes de congés, est un autre aspect important. Les organisations doivent s'assurer qu'il y a toujours quelqu'un de disponible pour traiter les signalements de manière rapide et efficace, afin de garantir une réponse appropriée et opportune.
Le référent chargé de la gestion des signalements doit être en mesure de traiter chaque alerte de manière objective, sans partialité ni préjugé, afin d'assurer une réponse juste et équitable. Cependant, il est souvent difficile de garantir cette impartialité absolue, car les relations professionnelles et les dynamiques interpersonnelles peuvent influencer le jugement de la personne chargée du traitement des alertes.
Enfin, informer correctement les lanceurs d'alerte des différents canaux de signalement disponibles, à la fois internes et externes, est essentiel pour encourager la divulgation des violations. Les employés doivent être conscients des options à leur disposition et se sentir à l'aise pour signaler des problèmes, quel que soit le canal choisi.
En résumé, la mise en place d'un service de recueil des signalements efficace implique la création d'un environnement de confiance où les lanceurs d'alerte se sentent en sécurité et protégés. Cela nécessite une attention particulière à la sécurité, à la confidentialité, à la disponibilité et à la communication transparente sur les options de signalement disponibles.
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Ce qu’il faut retenir sur la directive européenne
La directive européenne a permis une réelle avancée dans la protection des lanceurs d'alerte qui signalent des violations du droit de l'Union européenne. Elle a amené la France à adopter la loi Waserman pour se mettre en conformité. De plus, elle permet d'apporter une définition harmonisée de processus de gestion des alertes.
- Des garanties communes de protection pour les lanceurs d'alerte : Elle établit des garanties pour assurer la confidentialité des lanceurs d'alerte et élargit l'interdiction les représailles à leur encontre, notamment les licenciements, les rétrogradations, ou les sanctions.
- Harmonisation des obligations des entreprises et des établissements publics : La directive harmonise l'obligation des entreprises à mettre en place des canaux de signalement internes et à réagir de manière appropriée aux alertes reçues, en garantissant la confidentialité, la sécurité et l'impartialité du processus.
- Des sanctions en cas de non respect : Elle prévoit également des sanctions en cas de non-respect des dispositions de protection des lanceurs d'alerte.
- Un processus harmonisé de gestion des alertes : dépôt oral ou écrit, accusé de réception en moins de 7 jours, gestion par une personne impartiale, retour d'informations en moins de trois mois.
La directive reconnaît le rôle crucial des lanceurs d'alerte dans la lutte contre la corruption, les abus, et les violations des droits fondamentaux, et vise à promouvoir une culture de signalement et de transparence au sein des organisations européennes.
