Comment déterminer les mesures urgentes à prendre en cas d’alerte pour remplir vos obligations de sécurité ?
5 février 2025
La loi Sapin 2 impose aux entreprises de former leurs collaborateurs à la lutte contre la corruption dans le cadre d’une formation obligatoire loi Sapin 2. Cette obligation vise à sensibiliser les employés aux risques de corruption et à garantir la conformité aux exigences légales.
Dans cet article, nous détaillons les raisons de cette obligation, les collaborateurs concernés par la formation, ainsi que les meilleures pratiques pour garantir son efficacité.
Pourquoi une formation obligatoire ?
La loi Sapin 2 vise à renforcer la lutte contre la corruption en imposant aux entreprises un dispositif de conformité. Ce dispositif repose sur huit piliers, dont la formation des collaborateurs aux risques de corruption et de trafic d’influence.
L’article 17 de la loi Sapin 2 rend obligatoire la mise en place d’un programme de formation pour sensibiliser les employés aux bonnes pratiques éthiques et aux obligations légales. Ce programme permet de réduire les risques de corruption, de garantir la conformité aux réglementations et de protéger l’entreprise contre d’éventuelles sanctions.
Donnez-nous la liste des personnes à former, nous nous occupons du reste.
- Formations rapid-learning,
- 100% en ligne, accessibles à tout moment,
- Attestation de réussite en fin de parcours,
- 25 €HT/apprenant,
Qui doit être formé ?
L’obligation de formation concerne en priorité les collaborateurs exposés aux risques de corruption, notamment :
- Les équipes commerciales et marketing,
- Les chargés d’affaires et responsables de comptes,
- Les services achats et finance,
- Les cadres dirigeants et membres du comité exécutif.
Cependant, former tous les salariés, même ceux moins exposés, permet d’instaurer une culture d’éthique et de conformité au sein de l’entreprise. Un collaborateur sensibilisé est plus à même d’identifier et de signaler une situation à risque.
Il s’agit de :
- avoir une vue d’ensemble des faits dénoncés, de leur nature et de leur portée.
- identifier tous les impacts possibles de ces faits
- identifier si les faits peuvent se produire à nouveau.
- Quels biens ou processus sont à risque ?
Contenu et mise en œuvre de la formation
Thématiques abordées dans une formation obligatoire loi Sapin 2
Les formations doivent couvrir plusieurs sujets essentiels :
- La définition de la corruption et du trafic d’influence,
- Les risques juridiques et financiers pour l’entreprise et les employés,
- Les comportements éthiques à adopter pour éviter toute infraction,
- Les procédures internes pour signaler les situations suspectes,
- Le rôle des référents éthiques et du contrôle interne dans l’entreprise,
Comment se conformer aux exigences de la loi Sapin 2 ?
Les entreprises peuvent dispenser la formation sous différents formats :
- En présentiel, sous forme de séminaires ou d’ateliers pratiques,
- En e-learning, pour garantir une accessibilité flexible,
- Via des sessions interactives, adaptées aux métiers les plus exposés,
Une attestation de réussite est fortement recommandée à l’issue de la formation. Elle prouve que les salariés ont acquis les connaissances nécessaires et peut être exigée lors d’un contrôle de l’Agence Française Anticorruption (AFA).
Sanctions et contrôle de la mise en conformité.
L’Agence Française Anticorruption (AFA) et son rôle
L’AFA est chargée de contrôler l’application des dispositifs anticorruption dans les entreprises. Elle peut :
- Vérifier la mise en œuvre des formations obligatoires,
- Auditer les procédures de conformité,
- Émettre des recommandations en cas de lacunes.
Sanctions en cas de non-conformité
Le non-respect des obligations de formation peut entraîner :
- Un avertissement de l’AFA,
- Des injonctions de mise en conformité,
- Des sanctions financières pouvant atteindre 1 million d’euros.
Bonnes pratiques pour une formation efficace.
Pour garantir l’efficacité du programme de formation anticorruption, les entreprises doivent :
- Intégrer la formation dans la culture d’entreprise,
- Former régulièrement les équipes et actualiser les contenus
- Utiliser des cas pratiques concrets pour rendre la formation plus engageante,
- Encourager les collaborateurs à signaler les comportements à risque,
- Valoriser la réussite des formations en délivrant des certificats.
FAQ – sur la formation dans le cadre de la loi Sapin 2
❓ Quels sont les objectifs de la formation loi Sapin 2 ?
L’objectif est de sensibiliser les collaborateurs aux risques de corruption, d’assurer la conformité aux obligations légales et de protéger l’entreprise contre d’éventuelles sanctions.
❓ Toutes les entreprises sont-elles concernées par cette obligation ?
Non, seules les entreprises de plus de 500 salariés et réalisant plus de 100 millions d’euros de chiffre d’affaires sont concernées par l’obligation de formation.
❓ Qui doit être formé en priorité ?
Les collaborateurs les plus exposés, comme les équipes commerciales, achats et finance. Cependant, tous les employés peuvent bénéficier d’une formation pour renforcer la culture d’éthique.
❓ Quelle est la durée recommandée pour une formation anticorruption ?
Il n’y a pas de durée imposée, mais une formation initiale d’une à deux heures, suivie d’une mise à jour annuelle, est une bonne pratique.
❓ Quels sont les risques pour une entreprise qui ne respecte pas cette obligation ?
Une entreprise non conforme s’expose à des sanctions financières jusqu’à 1 million d’euros, des injonctions de mise en conformité et un risque de réputation important.
❓ Comment prouver qu’un salarié a bien suivi la formation ?
L’entreprise peut délivrer une attestation de réussite après évaluation des connaissances. Cette attestation peut être demandée en cas de contrôle de l’AFA.
Lire aussi : Questionnaire pour détecter le harcèlement moral : lequel choisir et comment le diffuser ?
Outils et ressources
- Article 17 de la loi Sapin 2, relatif à la formation.
Livres blancs et Guides pratiques
- Guide pratique : Comment mener une enquête interne
- Livre blanc : Procédure lanceur d’alerte, mise en conformité des lois Sapin 2 et Waserman
- Livre blanc : Canal de signalement par email, pourquoi c’est une fausse bonne idée ?
